Motif économique de rupture de contrat femme enceinte
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Les relations de travail avec une aide à domicile sont régies par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Selon cette dernière, un particulier employeur doit respecter un certain nombre d’étapes afin de licencier son salarié :

- Il doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et signature étant entendu que la lettre doit préciser la date (au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre), le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien.

- Il doit par suite tenir un entretien avec le salarié au cours duquel il exposera les motifs de la décision envisagée et recueillera les éventuelles observations du salarié.

- Enfin, il doit rédiger une lettre de licenciement (datée, précisant les motifs de licenciement et signée) et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après l’entretien.

Par ailleurs, le salarié licencié doit effectuer un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez vous (2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté, 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables dans le cas contraire).

A prendre en compte également, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de congés payés versées sous certaines conditions.

Enfin, vous êtes tenus de remettre au salarié les documents de fin de contrat suivants :

- un reçu pour solde de tout compte
- un certificat de travail
- une attestation Pôle emploi

Concernant le motif, si vous souhaitez rompre le contrat pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, il s’agira nécessairement d’un motif économique même si le budget consacré à la garde d’enfants n’est pas à l’origine de cette décision.

Vous pouvez par principe décider de supprimer le poste parce que vous arrêtez de travailler et pouvez garder vous-mêmes vos enfants, ou parce que l’un des enfants rentre à l’école ou à la garderie. Ce type de licenciement est généralement admis.

Il est envisageable de motiver le licenciement par une suppression de poste consécutif à un changement de mode de garde en raison de l’obtention d’une place en crèche.

Attention cependant, il est rigoureusement interdit de licencier un salarié durant son congé maternité ou à une date trop proche de ce dernier.

Pour ces raisons, et compte tenu des enjeux financiers potentiellement importants d’un licenciement irrégulier ou abusif, nous vous conseillons de vous adjoindre les services d’un avocat spécialisé qui pourra, outre son avis en fonction des détails de l’espèce, vous rédiger une lettre de licenciement de nature à palier tous risques de contentieux ultérieurs.

Bien à vous