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Droit de la consommation

Recommandée avec accusé de reception
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour,
lorsqu'on envoie un recommandée avec accusé de réception le facteur a t'il le droit de dire qui est le destinataire avant même qu'il est signée son recommandée ?
cordialement


Question posée le 14/12/2017

Par Laeti35

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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