Droit du travail
Plan de prevention
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Pourriez vous svp me dire s'il les plans de prévention doivent obligatoirement être rédigé sur les documents de l'entreprise utilisatrice ou si le document peut être fourni par l'entreprise extérieure? y a t il des cas de jurisprudence condamnant une entreprise utilisatrice car le pdp n'était pas à son en tête?
MErci
Question posée le 13/12/2017
Par Delphinemartin74
Département : Haute-Savoie (74)
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