Droit des affaires
Expropriation
Bail commercial
je suis proprietaire d'un bail commercial restaurant le7 juillet avis d'expropriation pour construire un rond point depart fixé au 31 decembre depuis aucune proposition d'achat ni indemnisation pour l'eviction expropriation faite par toulon provence mediteranée.quel sont mes recourts.je vais me retrouver sans moyen de subsistance.merci pour votre reponse
Question posée le 13/12/2017
Par Taties
Département : Var (83)
Par Thierry DEBARD (Avocat)
Date de la réponse : le 13/12/2017
Pourriez vous me transmettre les éléments que je puisse vous répondre utilement ?
debard.avocat@gmail.com
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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