Droit de l'immobilier
Droits et devoirs locataire-bailleur
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, mon propriétaire n'ayant pas effectué les travaux de mise en norme ( infiltration d'eau au plafond ) et sachant qu'il possède plusieurs appartement dans l'immeuble et que certains ont été dernièrement rénové suis-je en droit de faire une demande de relogement dans un de ces appartements ?
Question posée le 04/11/2011
Par Sabrina
Département : Vaucluse (84)
Mots clés de cette question :réponse
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 04/11/2011
non vous n'êtes pas en droit.
Par contre si votre appartement est inabitable pendant les travaux, vous pourrez demander le remboursement du loyer engagé.
Il convient de saisir le juge d'instance de votre lieu d'habitation si les travaux ne sont pas fait spontanément.
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