Droit de la consommation
Usage de l'anglais sur des contrats en france
Achat sur Internet
Bonjour,
est-il légal de ne proposer qu'une version en anglais concernant des documents à portée juridique pour un événement se déroulant en France (Marathon d Bordeaux)?
Plus globalement quel est le cadre juridique d'usage de l'anglais en France?
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement
Pierre JEANNE
NB : l'inscription se fait par internet, l'organisme semble être Anglais mais l'organisateur est Français (ASPTT Bordeaux)
Question posée le 10/12/2017
Par Pjeanne
Département : Gironde (33)
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