Taux d'intérêt légal suite à une décision de justice pénale
Saisie d'huissier
Suite à décision de justice pénale, le jugement ordonne à rembourser un indu des indemnités perçues de pôle Emploi.Le jugement et l'arrêt de la C.A ne prévoient aucun intérêt à payer; or l'huissier chargé de recouvrement de cette créance de Pôle Emploi, demande le principal et les intérêts sans détail de calcul.Le montant des intérêts sont 190 % du principal.
Question posée le 09/12/2017
Par M.h
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Il convient de rappeler l’article 1907 du code civil qui dispose que : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. »
L’article L313-3 du Code monétaire et financier dispose quant à lui que « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. »
Il en résulte que, à la suite d'une décision de justice, toute somme due par une personne est augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard.
Le calcul de ceux-ci dépend des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur.
Ainsi les condamnations prononcées peuvent être majorées d'intérêt simple et, sous les conditions précitées, d'un taux majoré.
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision et seront les seuls intérêts à payer si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.
Lorsque les sommes dues ne sont pas payées dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont alors majorés.
Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points, par exemple pour le second semestre 2017, le taux légal est de 3,94 % (pour un créancier particulier) +5 = 8,94 %.
En conséquence, la proportion d'interêt par rapport au principal dépend nécessairement du temps écoulé depuis les sommations vous ayant été faites.
Si au vu de ce qui précède les intérêts vous paraissent néamoins sans commune mesure avec les faits, il vous est possible de contacter l’étude de l’huissier afin d’obtenir de plus amples explications.
Bien à vous
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