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Droit pénal

Fausse adresse donnee aux impots
Procédure

Bonjour, Je viens de voir dans mon espace particulier impots.gouv que l'adresse a laquelle une de mes taxes d'habitation a été envoyée a été modifiée a mon insu (comme par hasard la nouvelle adresse de mon ex mari-(divorcée depuis 8 ans!!!)). J'ai eu a faire a plusieurs harcèlement de sa part. Quel est le délit pénal correspondant ici? usurpation d’identité? J'ai vraiment besoin d'aide car je me sens cernée par cette personne qui s'introduit dans ma vie privée par tous les moyens.


Question posée le 08/12/2017

Par Lilol

Département : Yvelines (78)

Par Yve GOUVIER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2018

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Yve GOUVIER (Avocat)
avocat
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