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Droit du travail

Licenciement économique dans de cadre d'un pse
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour

Je suis actuellement en maladie depuis le 09/09/2017 or un protocole d'accord de rupture conventionnelle pour licenciement économique dans le cadre d'un PSE a été mis en place en date du 10/09/2017 (début du préavis de 2 mois payé non effectué) jai recu le document par recommandé le 20/09/2017 que jai retourné signé une semaine plus tard, la fin de mon contrat étant fixée au 11/11/2017. J'ai reçu mes documents de fin de contrat (lettre de licenciement, solde de tout compte, atestation de travail, attestation pole emploi seulement le 6 décembre 2017 soit 3 semaines après la date de fin de contrat. Le délai d'envoi étant largement dépassé puis je me retourner contre mon ancien employeur sachant qu'il manque également mon bulletin de salaire de novembre 2017 et que le solde de tout compte me paraît erroné.
Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement


Question posée le 08/12/2017

Par Gina

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :documents de ruptureindemnisationpreuve du préjudiceretard

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2017

Bonjour,

L'employeur doit vous remettre vos documents de rupture au plus tard le dernier jour travaillé, ou si vous êtes dispensé de préavis au plus tard le dernier jour de l'expiration du préavis.

Est-ce que le retard de l'employeur de 3 semaines à vous communiquer ces documents vous a causé un grave préjudice (retard non rattrapable dans l'ouverture de vos droits à l'assurance chômage, découvert bancaire ou chèque rejeté par ex.) ?

Si vous vous êtes inscrit immédiatement à Pôle Emploi, vous ne devriez pas être pénalisé, une régularisation intervenant a posteriori.

L'écart entre le solde de tout compte et ce que vous pensez vous être dû est-il important ?

En dehors de ces deux hypothèses, vous pouvez toujours exercer un recours uniquement pour le principe.

Pour avoir une chance de gagner des dommages et intérêts plus ou moins symboliques compte-tenu du faible retard dont vous vous plaignez, vous devrez prendre un avocat (non obligatoire mais de plus en plus conseillé), car vous aurez un avocat en face de vous.

A vous de voir.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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