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Droit du travail

Puis-je refuser un déplacement ?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Enchainant les déplacements professionnels depuis maintenant 5 ans sans aucune différence sur mon salaire, et malgré mes multiples demandes sur ce sujet, rien n'est encore fait.
Dans mon contrat, il est indiqué juste que "je serais emmené à faire des déplacements et que la société me rembourse les frais occasionnés." J'en conclu donc qu'une compensation financière n'est pas obligatoire.
De ce fait, ma question est: puis-je refuser de partir en déplacement ? En effet, il n'est stipulé nulle part que je suis obligé d'accepter.

En vous remerciant,


Question posée le 07/12/2017

Par Gaetan

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :clausefrais de déplacementmobilité géographique

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2017

Bonjour,
Votre question mérite d'être précisé, alors que la clause des déplacements professionnels de votre contrat de travail semble claire.
Vous écrivez que votre contrat stipule que vous serez amené à faire des déplacement et que la société vous remboursera les frais occasionné.
Je crois en conclure que vos frais de déplacements doivent être pris en charge ou remboursés par votre employeur.
Mais vous précisez par ailleurs "j'en conclu donc qu'une compensation financière n'est pas obligatoire".
Qu'entendez-vous par "compensation financière" ? Autre chose que la simple prise en charge de vos frais de déplacement ? Une gratification quelconque ?
Si c'est le cas, vous ne pouvez attendre de votre contrat autre chose que ce qui est convenu (tout le contrat, mais rien que le contrat).
Si vos frais sont bien pris en charge vous n'êtes pas en droit d'attendre autre chose de votre employeur.
A plus forte raison, vous ne pouvez refuser de partir en déplacement, sauf à vous mettre en faute.
Votre clause de mobilité est rédigée sous une forme affirmative, donc elle s'applique même s'il n'est "stipulé nulle part" que vous êtes "obligé d'accepter".
Cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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