Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Commandement de payer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour ,
Mon locataire refuse de régler la taxe des ordures ménagères remise depuis 1 mois.Apres un courrier sans réponse , nous allons lui adresser une mise en demeure , en faisant valoir la clause résolutoire pour un éventuel commandement de payer.Peut on faire cette démarche?
Quel est le coût pour récupérer 130 euros de charges par voie d'huissier?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 07/12/2017
Par Criquette
Département : Charente-Maritime (17)
Tweet |