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Droit de l'immobilier

Vente maison tout à l'égout qui ne l'est pas
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai acheté une maison publicisée comme tout à l’égout. Elle était connectée à une fosse septique mais le vendeur mettait tout à l'egout suite à sa décision de séparer le terrain et de vendre le lots séparément.

Sur le compromis, aucun dossier technique a été joint (case assainissement non cochée).

Avant la signature autentique (15 septembre), j'ai vu que ces travaux n'étaient pas terminés : le vendeur m’a parlé d'un problème de congés des ouvriers et assuré de tout finir pour la fin de septembre.

Le vendeur a déclaré au notaire "tout à l’égout". À ma demande sur la date de fin des travaux, il a confirmé que tout était planifié pour la fin de septembre. Ceci n'est pas reporté sur l'acte autentique.

Depuis, il m'a fait comprendre que c'est à moi de payer ces travaux (taxes, pompe de relevage, installations ..8-10000€). Merci pour votre aide sur les dispositifs de recours possibles et la probabilité réelle d'obtenir le payement/remboursement de ces travaux.
Merci,


Question posée le 06/12/2017

Par Lkoll

Département : Gard (30)

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