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Droit de l'immobilier

Bail commercial clause suspensive
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,
Je souhaite ouvrir un magasin dans paris. J'ai trouvé le local qui me convient. Cependant le propriétaire souhaite absolument me faire signer le bail commercial le plus vite possible.
Or je n'ai pas encore le financement, ni la création officielle de la société (encore en cours). Est-ce possible de mettre une clause suspensive, tel que "soumis a l'accord d'un partenaire financier".
Dans le cas ou je ne pourrai financer mon projet, quels loyers sont susceptibles de mettre demandés?
Merci par avance.


Question posée le 06/12/2017

Par Paping

Département : Hauts-de-Seine (92)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 06/12/2017

Bonjour,

Il est effectivement possible de conclure une promesse de bail sous condition suspensive d'un financement mais cela suppose que le propriétaire soit d'accord. Ainsi, si vous n'obtenez pas le financement, le bail ne sera pas conclu et vous ne devrez alors aucun loyer.

En ce qui concerne la création de la société, cela ne pose pas de problème car il est toujours possible dans le bail de prévoir une clause de substitution le temps que la société soit immatriculée.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus amples renseignement.

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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