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Droit du travail

Avenant contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

ci-dessous avenant

"article 1 fonction
la salariée assurera à compter du 1er janvier 2016 la fonction de Attaché de Direction,statut cadre, niveau 5 échelon 1.

article 2 horaires de travail
Du fait des responsabilités confiées à Mme X, il est établi que Mme X relève de la catégorie cadre dirigeant.
Par conséquent, et par les conditions fixées par la loi, les modalités se rapportant à la durée de travail ne sont pas applicable a Mme X .

Dites moi quel est donc mon statut?
CADRE OU CADRE DIRIGEANT

merci d'avance


Question posée le 05/12/2017

Par M12

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :cadrecadre dirigeantconséquencesdistinction

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2017

Bonjour,

La qualité de cadre dirigeant fait l'objet d'une définition précise du Code du travail (art. L. 3111-2), éclairée par la jurisprudence.

Trois critères cumulatifs doivent être réunis :

1. Les responsabilités qui leur sont confiées par l'employeur revêtent une importance supposant une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps;
2. Ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome;
3. Ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Cette catégorie n'accueille qu'un nombre restreint de salariés, qui, liés par un contrat de travail, participent à la direction de l'entreprise (Cass. soc., 31 janvier 2012 : n° 10-24412; - soc., 26 novembre 2013 : n° 12-21758 P).

Pour distinguer un cadre "ordinaire", voire supérieur, d'un cadre dirigeant, il y a donc cette quatrième condition supplémentaire ajoutée par la jurisprudence d'une participation effective du cadre à la direction de l'entreprise.

Pour qu'en votre qualité d'assistante de direction vous soyez cadre dirigeante, il faudrait remplir les trois critères légaux ci-dessus, et en plus que vous "n'assistiez" pas seulement votre directeur, mais que vous participiez à la direction effective de votre entreprise (par ex. participation aux comités de direction comme membre décisionnaire, etc...).

Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes pas cadre dirigeante.

Vous pouvez consulter la jurisprudence citée gratuitement avec les numéros de pourvoi sur legifrance.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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