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Droit de la consommation

Facture edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour,je viens de recevoir un courrier d'EDF qui me demande de payer une facture de régularisation par rapport au texte de loi qui est entrée en vigueur le 2 octobre 2016.
Sur le courrier c'est indiqué que le texte est paru dans le journal officiel.
Sauf que moi ça fais 2 ans que je ne suis plus chez EDF et que le texte est déjà vieux d'un an.
J'ai lu le texte et il n'est stipuler nul part que je suis obligé de payer.
Dois quand même payer cette facture ?


Question posée le 05/12/2017

Par Eglantine

Département : Val-d'Oise (95)

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