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Sécurité sociale

Reconduction tacite de contrat mutuelle
Mutuelle

Bonjour

Est il légale de reconduire un contrat tacitement si le bénéficiaire à des impayés?

Je m explique : Je n'ai pas eu d appel a la cotisation mais une mise en demeure pour les impayés. Maintenant je dois les impayés (ce qui est normal) mais également l intégralité du contrat sur 12 mois... sans bénéficier des garanties au contrat et donc je ne suis pas remboursée.

Merci pour votre réponse


Question posée le 05/12/2017

Par Gelique0875

Département : Val-d'Oise (95)

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