Droit administratif
Changement de titulaire sur carte grise
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, De 2005 à 2006 j'ai exercé l'activité de taxi, à mon compte, activité radié le 30 Septembre 2006, l'intitulé " TAXIS FALAISE J " figure encore sur ma carte grise et voulant faire mon changement d'adresse sur mon CI, la préfecture me dit de faire refaire ma carte grise en m'acquittant de la somme de 180 euros !
Ma question est : Puis-je faire un recours gracieux auprès du Préfet ? J'aurais pour cela besoin d'une lettre type, merci pour votre aide.
Cordialement
Question posée le 05/12/2017
Par Jaquie41
Département : Loir-et-Cher (41)
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