Frais réels pour non-résidents
Calcul de l'impôt

Bonjour Monsieur/Madame,

J'avais demandé aux services des finances publiques pourquoi on avait déduit le forfait de 10% de mes revenus et non pas mes frais réels (plus élevés). Voici la réponse obtenue :

"En application de l'article 182 A-II, du Code Général des Impôts Les non-résidents ne peuvent déduire des frais réels que pour la tranche supérieure à 20% du barème de la retenue à la source (soit 41909€ nets pour 2016, après abattement de 10%)."

Or, ce fameux article 182 A-II ne mentionne nulle part, me semble-t-il, cette tranche supérieure à 20%. Ou est-ce que je n'ai pas lu entre les lignes ?

Bien cordialement,
B.C.

Question posée le 02/12/2017

Par Un de ces belges

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