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Litige avec entreprise de e-commerce
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
Je souhaite connaitre le tribunal à saisir en cas de conflit avec une entreprise française de e-commerce ? Ainsi que le tribunal à saisir r en cas de litige avec une entreprise française de e-commerce si je suis un client résident à l'étranger ?
Merci
Question posée le 30/11/2017
Par Anass103
Département : Rhône (69)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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