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Droit des affaires

Litige avec entreprise de e-commerce
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,
Je souhaite connaitre le tribunal à saisir en cas de conflit avec une entreprise française de e-commerce ? Ainsi que le tribunal à saisir r en cas de litige avec une entreprise française de e-commerce si je suis un client résident à l'étranger ?

Merci


Question posée le 30/11/2017

Par Anass103

Département : Rhône (69)

Date de la réponse : le 04/01/2018

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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