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Sécurité sociale

Mise à la retraite par la sécurité sociale
Retraite

Est-il vrai que si l'on est en arrêt de travail quand arrive l'age légal de départ à la retraite mais que l'on a pas ses trimestres, la sécurité sociale peut vous obliger à la prendre?


Question posée le 28/11/2017

Par Jean

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 29/11/2017

Bonjour,

Il convient tout d’abord de préciser que la mise à la retraite se définit comme rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur d'un salarié qui a atteint l'âge à partir duquel il peut recevoir sa pension de retraite à taux plein.

Cet âge est fixé à 67 ans depuis la réforme des retraites de 2010.

Par suite, entre 67 et 70 ans, la mise à la retraite nécessite l'accord du salarié tandis que passé 70 ans, elle n'est plus requise de sorte que l'employeur peut rompre le contrat de travail unilatéralement.

Concernant l’arrêt de travail, en application de l' article L. 1226-9 du Code du travail , un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat et ne peut être licencié, sauf à ce que l'employeur ne jusitifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail.

La jurisprudence interprète cette protection très largement. En effet, elle prévoit qu'elle s'applique également à la mise à la retraite ( Cass. soc., 7 mars 2007, no 05-42.279 ) de sorte qu'il est quasiment impossible d'envisager de mettre à la retraite un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Par ailleurs en cas d’inaptitude l’employeur est dans l'obligation par principe d'envisager de le reclasser.

Faute de pouvoir le reclasser dans un délai d'un mois, ou de le licencier, l'employeur devra reprendre le versement des salaires du salarié inapte (article L. 1226-4 du Code du travail ) et ne peut se dispenser de cette procédure en mettant le salarié à la retraite ( Cass. soc., 29 janv. 2002, no 99-41.028 ).

A fortiori, étant donné le fait que l’initiative de la mise à la retraite n’appartient pas à la caisse de sécurité sociale, cette possibilité ne semble donc pas envisageable.

Bien à vous

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