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Droit du travail

Temps partiel, et forfait 218j (cadres uimm)
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car au sein de mon entreprise des négociations sont en cours pour un passage de 38h au forfait 218j pour les cadres (convention de la métallurgie).
Etant à temps partiel à 90% limité pour encore 2ans par mon employeur (mercredi après-midi), les représentants du personnels et la direction ont acté le fait que pour les Temps partiels , tout devait être proratisés, RTT compris.
Hors j'ai pu lire que les RTT, CP ne pouvaient proratisés, car établi sur un cadre 218j. Seul un passage à une notion de Forfait Réduit sur la rémunération pouvait être établie même pour une 1/2 journée par semaine
.
Afin de connaître mes droits, pouvez-vous svp me confirmer si cette "proratisation" généralisée est légale?

Cordialement


Question posée le 28/11/2017

Par Laurent2906

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :anciennetécongés payéségalité de traitement avec salariés à temps completlimitesproratisationRTTtemps partiel

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2017

Bonjour, vous avez tout à fait raison.

Les droits du salarié à temps partiel sont égaux à ceux des salariés à temps complet.

Seul le montant de leur salaire varie, au prorata de leur présence dans l'entreprise.

Ainsi, il n'et pas possible de proratiser ni la durée des congés payés ni celle des RTT, seul le salaire payé pendant ces périodes non travaillées étant payé au prorata du temps de présence.

Faire autrement reviendrait à proratiser une deuxième fois ces congés.

Par ex. 5 semaines de congés payés seraient proratisés une première fois en nombre de jours (9/10 de 5 semaines), une seconde fois en rémunération (9/10 d'un salaire à temps complet), ce qui est interdit.

Il en est de même pour les avantages liés à l'ancienneté (par ex. prime d'ancienneté) : on ne peut demander à un temps partiel de travailler plus longtemps en durée calendaire qu'un salarié à temps complet pour bénéficier de cet avantage ; par contre seul le montant de cet avantage lié à l'ancienneté sera proratisé au prorata du temps de travail.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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