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Droit du travail

Paiement salaire sans contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour

Après 3 mois d'intérim j'ai été pris en CDI.
Avec mon employeur on a convenu d'un salaire annuel brut de 12 mois.
Hors ce dernier me dit qu'il ne savait pas que les salaires étaient payés sur 13 mois. Ce que je n'accepte pas. Z

À ce jour je n'ai toujours pas reçu de contrat mais je viens de trouver dans ma boîte aux lettres une fiches de paie.
Est-ce normal ? Légal ?


Question posée le 27/11/2017

Par Abdou

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :13ème moisabsence d'obligationcontrat de travail à temps complet écritpreuve de l'obligation

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2017

Bonjour,

1. Le 13ème mois : votre employeur "ne savait pas que les salaires étaient payés sur 13 mois"; Vous non plus manifestement, et moi non plus. Par contre si vous avez une convention collective applicable à l'entreprise (voyez le bulletin de paie que vous venez de recevoir), celle-ci s'impose à votre employeur, quelque soit votre ignorance à l'un et à l'autre;
2. Le contrat de travail écrit d'un salarié à temps complet n'est pas obligatoire ; le contrat de travail naît du simple fait que vous avez commencé à travailler chez votre nouvel employeur, et que vous avez reçu un salaire en échange.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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