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Droit du travail

Imposer des congés
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour

mon employeur impose la fermeture de la société 1 semaine au mois de mai (en rapport avec 2 jours fériés dans la même semaine)
sachant que certains salariés ne bénéficient pas de RTT , il demande de poser des jours de congés.

a t il le droit de nous imposer des CP?
dans l'attente
cordialement


Question posée le 27/11/2017

Par Chéra

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :congés payésdates fixées par l'employeurrestrictions

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/11/2017

Bonjour,

Oui votre employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés puisque c'est lui qui fixe l'ordre des départs en congés, dès lors que ces dates se situent à l'intérieur d'une période dite des départs entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Pour fixer l'ordre des départs, il doit toutefois tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires, de leur durée de présence dans l'entreprise, de leur activité éventuelle chez d'autres employeurs.

Les salariés mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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