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Droit administratif

Bourse et frais d'inscriptions
Allocations

Bonjour,

Je suis boursière du CROUS et inscrite dans une école privée.
Il est stipulé sur le site du CROUS que les frais de scolarité et l'assurance maladie doivent être remboursés ou exonéré par l'établissement.
Mon école m'a bien exonéré des frais d'assurance maladie mais pas des frais d'inscriptions.
Sur quel texte puis - je m'appuyer afin de me faire rembourser mes frais d'inscription si cela est possible.


Question posée le 26/11/2017

Par Ebe

Département : Val-d'Oise (95)

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