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Droit administratif

Association
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
Je suis présidente d'une association de parents d'élèves loi 1901. Nous organisons un marché de noel dans une salle municipale mise gracieusement à notre disposition ainsi que du matériel (tables - chaises - grilles - électricité).
Nous faisons payer aux exposants des emplacements comprenant 1 table et deux chaises. Si l'exposant souhaite des grilles il paye un peu plus cher ; et s'il souhaite un branchement électrique il paye aussi en plus.
Y a t-il quelque chose d'illégal dans nos pratiques ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement


Question posée le 25/11/2017

Par Soudesecoles

Département : Isère (38)

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