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Droit du travail

Trop percu ijss
Accident ou maladie du travail

Bonjour, je suis en ALD depuis juin 2016. Mon employeur me verse mon salaire via les ijss de la cpam qu'il reçoit et la part de la prévoyance. Or de juin à octobre 2017 j'ai reçu par erreur la part cpam et je m en suis rendu compte à reception de ma fiche de paie d'octobre: trop perçu ijss 3300e, retenue de 1400e la totalité de mon salaire, le solde sera pris sur 11/2017 et 12/2017. Sauf qu"à partir du 30/11 la cpam ne verse plus puisque j'ai reçu une demande d'invalidité. L'inspection du travail m'explique que l'employeur aurait du retenir qu'une quotité de 277,68e et établir un échéancier, et le restant du sur le solde de compte au moment de mon licenciement; Mon employeur refuse et me dit que cela ne s'applique pas car ce n'est pas un salaire qui m'est versé. Alors qui croire et que faire svp ? En attendant je tente un crédit...


Question posée le 25/11/2017

Par Ckrislene

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :limitesremboursementsalairetrop perçu

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2017

Cher monsieur, qui croire ? Votre employeur n'est pas juriste, l'inspecteur du travail l'est ! Poser la question c'est donc y répondre...

Malheureusement, compte tenu du calendrier cela ne vous aidera pas beaucoup : le temps de saisir les prud'hommes afin d'imposer un échéancier à votre employeur (si vous n'êtes pas licencié d'ici là)... Il vous aura tout ponctionné.
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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