Un avenant nécessite obligatoirement une caution
Marchés publics

Bonjour,

La loi n ° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 2001-1132 du 11 décembre 2001, définit la sous-traitance comme :

« (…) l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »

Concernant le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, c’est un droit pour le sous-traitant, sauf lorsque le maître de l’ouvrage vérifie la réalisation effective des travaux.

Ce dernier ne peut donc pas s’opposer au paiement direct du sous-traitant en arguant des dispositions du marché passé avec l’entreprise principale.

Par ailleurs il n’est pas possible, sans modifier l’acte spécial de sous-traitance, pour le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal de décider, par un acte spécial modificatif, de réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées (CE, 27 janv. 2017, n° 397311, Sté Baudin Châteauneuf Dervaux ).

De même, si le sous-traitant a effectué des travaux avant son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement, ceux-ci ne lui ouvriront pas un droit au paiement direct (CE, 3 avr. 1991, Synd. intercommunal d’assainissement du plateau d’Autrans-Meaudre). En revanche, le sous-traitant a droit au paiement des travaux supplémentaires (CE, 21 fév. 2011, n° 318364, CU Cherbourg).

L’obligation de constituer une caution ne s’applique en réalité qu’au paiement des sous-traitants de second rang : Ces derniers n’ayant pas droit au paiement direct, il est institué à leur profit une solution alternative entre une caution ou une délégation de paiement délivré par le sous-traitant de premier rang dont ils sont les sous-traitants (L. n° 75-1334, 31 déc. 1975, art. 6).

En conséquence dans la mesure où vous bénéficiez d’une délégation de paiement, il n’est par principe pas nécessaire de constituer une caution, qui plus est concernant un avenant ayant seulement vocation à compléter le marché initialement passé avec la délégation.

Nous vous conseillons simplement dans ce cadre d'être attentif aux stipulations contractuelles afin de vous assurer que la délégation initialement consentie s'appliquera également aux avenants au marché la concernant.

Bien à vous.