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Droit du travail

Démission cdd contractuel
Démission

Bonjour,

J'ai signé un contrat en CDD (statut contractuel)avec le rectorat (éducation nationale)du 1er septembre 2017 au 31 aout 2018,c'est un poste de conseiller d'orientation psychologue, je souhaite cependant quitter ce poste, qui ne me convient finalement pas du tout (aux vues de mes qualifications: psychologue clinicienne).

Cependant, je ne sais pas si j'ai réellement le doit de démissionner de ce CDD dans ces
conditions, sans m'exposer à des sanctions.
Je souhaitais également savoir, dans le cas où cela est possible quel préavis je devrais respecter.


Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement




Question posée le 23/11/2017

Par Colombine

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :CDD fonction publiqueconditionsrupture avant terme

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/11/2017

Bonjour,

Rompre un CDD pour un motif autre que ceux prévus par la loi vous expose à ce que votre employeur vous poursuivre en vous demandant des dommages et intérêts s'il peut justifier de son préjudice (avoir dû vous remplacer sur un poste indispensable).

Evidemment ces dommages et intérêts ne peuvent dépasser le montant des salaires dus jusqu'à la fin de votre contrat, mais jusqu'à septembre 2018 cela fait une petite somme.

Les motifs légaux de rupture d'un CDD avant son terme sont :

- rupture d'un commun accord salarié employeur;
- faute grave de l'employeur ou du salarié;
- inaptitude constatée par le médecin du travail;
- pouvoir justifier d'une embauche en CDI dans une autre entreprise.

Il semble que vous ne soyez dans aucune de ces situations.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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