Récidive fissures en façades maison individuelle
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Propriétaire d'une maison, fissures en façade en 2001 et réparations en novembre 2002 (gros oeuvre renforcement fondations par longrines)sous la garantie décennale. A ce jour les façades se refissures. Maison plus sous decennale d'origine (>10ans), mais travaux de renforcement ont 9 ans. Pouvez-vous confirmer que la decennale est bien repartie de la date des réparations et qu'il faille bien refaire une déclaration de sinistre ? au titre de la decennale d'origine du même assureur ? par réouverture du dossier ? ou autre ? Vous remerciant par avance de votre réponse. Cdlmt.
Question posée le 01/11/2011
Par Taloche
Département : Loir-et-Cher (41)
Bonjour,
En principe, la garantie dommage-ouvrage qui incombe au maître de l’ouvrage prend fin 10 ans après la réception de l'ouvrage.
Toutefois, il a été jugé récemment que l’assurance dommage-ouvrage peut être mise en œuvre après l’expiration du délai de 10 ans, dès lors que des premiers travaux de reprise ont été effectués de façon inefficace. Dans ce cas selon les juges, la garantie de l'assureur Dommage-Ouvrage est toujours susceptible d'être acquise (Cour de Cassation du 22 juin 2011).
Ainsi au vu de cet arrêt, la responsabilité de l'assureur dommage ouvrage pourra être recherchée si les nouveaux dommages font suite à une mauvaise exécution des réparations ayant eu lieu en 2002. En effet, l'assureur dommage-ouvrage doit remédier de façon efficace et pérenne aux désordres constatés.
Il est possible toutefois que le constructeur refuse de mettre en oeuvre son assurance, étant donné que le délai de 10 ans est écoulé.
Dans ce cas, il serait préférable de prendre contact avec un avocat pour faire valoir vos droits.
Cordialement.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
la jurisprudence citée dans la 1ere réponse est exacte.
Cela étant, vous avez une nouvelle décennale depuis la réception des travaux de novembre 2002. Vous devez déclarer rapidement le sinistre à votre assureur et demander une expertise judiciaire pour bloquer à nouveau la décennale jusqu'à la fin de l'expertise. L'expertise de l'assurance, à ce stade des désordres, n'est pas efficace. Il vous faut une expertise très approfondie et cela ne passera que par la voie judiciaire.
compte tenu de ce qui avez décrit, les causes des désordres doivent également être recherchées ailleurs.
Quel âge a votre maison? quelle est la situation géologique de votre commune? nappe phréatique? vos voisins ont-ils les mêmes problèmes ...etc . De nombreux points doivent être examinés de façon approfondie grâce à une expertise judiciaire....pour rechercher les causes exactes des fissurations.
Cordialement.
| Tweet |