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Droit pénal

Signalement
Procédure

Bonjour,
Je voudrai savoir si une directrice de lycée doit effectuée un signalement au procureur de la république alors que pour l'élève un signalement a déjà été fait auparavant par un autre établissement et que l'affaire est entre les mains de la justice désormais. Doit-elle effectuée de nouveau un signalement.Merci


Question posée le 22/11/2017

Par Kikoo45

Département : Gard (30)

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