Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Restitution du depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
j'ai signé un bail locatif en 2006 chez un notaire.
Le dépot de garantie a été versé chez celui ci.(facture)
L'etat des lieux d'entrée a été effectué également par une personne de l'étude.
En mai 2017 nous avons quitté ce logement avec un état des lieux de sortie toujours réalisé par une personne de l'office notarial.
Le dépôt de garantie initialement versé au notaire nous a été restitué par le propriétaire.Celui-ci nous a retenu plusieurs sommes forfaitaires sur différents postes sans factures.
Je souhaiterais savoir sachant que j'ai signé un bail chez un notaire ,qu'une personne de l’étude a réalisé l’état des lieux d'entrée et de sortie n'était-ce pas au notaire de me restituer le dépôt de garantie?
Je pensais avoir des garanties en signant chez un notaire et ce n'est pas le cas.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement


Question posée le 21/11/2017

Par Mtr5

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK