Droit de la consommation
Accès aux ordonnances d'injonction de payer
Crédit à la consommation
Bonjour
Mes parents font l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer délivrée par le tribunal de Tours. Est il possible de consulter ce type de document pour retrouver l'origine de ces dossiers de dettes contractées il y a plusieurs années ? Si oui, merci de me donner la marche à suivre.
Question posée le 20/11/2017
Par Rg37
Département : Eure-et-Loir (28)
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