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Droit de la consommation

Clôture électrique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

une clôture électrique perturbe la réception de la TNT ais je un recours pour mettre fin à cette nuisance


Question posée le 20/11/2017

Par Ereinad

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :troubles de voisinage

Par Eric LEDUC (Avocat)

Date de la réponse : le 24/11/2017

Réponse rapide :

Oui, si vous pouvez le prouver !

Le problème sera précisément d'en apporter la preuve.

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