Requalification loi girardin
Contentieux et contrôle fiscal
un CGP m a conseillé d'investir 200000€ de 2008 à 2010 dans un girardin industriel dont les investissements n'ont pas été fait d'ou absence du bénéfice fiscal.mon cgp a été condamné pour incompétence et manque de conseil.
puis je m'associer dans la même affaire à une action collective contre une banque ayant fait preuve de légereté dans la transmission des fonds sans vérification. merci
Question posée le 20/11/2017
Par Pinad
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
En droit français, l’action collective est règlementée depuis peu (loi Hamon du 17 mars 2014) aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation.
L’article L623-1 dispose : « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles (…). ».
De fait dans votre cas, l’action collective apparait inadéquate dans la mesure ou vous êtes vraisemblablement isolé et devez avoir recours à une association a qui reviendra de fait l’initiative de l’action.
Par ailleurs, si une procédure de nature pénale est pendante à l’encontre du conseil en gestion de patrimoine ou de l’établissement bancaire, vous pouvez intervenir en tant que partie civile sur le procès en cours.
Pour cela, avant le procès, vous devez vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal saisi de l’affaire ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal avant la date de l’audience. De même, le jour du procès, il vous est tout à fait possible de vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal avant que le procureur ne commence son réquisitoire à l’audience.
Enfin, si la condamnation à laquelle vous faite référence a été prononcée à l’occasion d’un procès civil ou que la procédure pénale est achevée, il vous est tout à fait possible d’engager une action contre un conseil ou un établissement bancaire ayant manqué à son devoir de mise en garde et de conseil.
En tout état de cause, ces actions étant bien distinctes et requérant un bagage technique solide, nous ne pouvons que vous recommander le recours préalable à un avocat qui évaluera avec justesse les chances de succès de celles-ci compte tenu notamment des pièces dont vous disposez.
Bien à vous
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