Droit administratif
Cotisation mutuelle
Conflits avec une administration et recours
mes parents ont une mutuelle depuis 1992,les prélevements de cette cotisation se faisait bien jusque Otcobre 2014. depuis aucun prélevements n'ont été fait, maintenant ils nous réclament 3 années de cotisation 4000 euros, ont ils le droit légalement?merci
Question posée le 19/11/2017
Par Haribo
Département : Morbihan (56)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |