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Droit de l'immobilier

Conditions pour récupèrer et vendre des garages
Achat-vente d'un bien immobilier


Bonjour,
Ma mère,propriétaire d'une vingtaine de garages fermés en location,souhaite les vendre afin de payer sa maison de retraite.
Sachant qu'il n'y a jamais eu de baux écrits mais toujours un accord oral avec ses locataires;quelles sont les conditions légales que nous avons pour récupérer ses biens et les mettre en vente?
Cordialement dan 33


Question posée le 01/11/2011

Par Dan33

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :garage - bail verbal
Date de la réponse : le 02/11/2011

Délai d'usage : 1 mois, par LRAR ; tout simplement ...
par commodité, donner congé pour le dernier jour du mois suivant.
par contre, en cas de non-restitution, c'est( une procédure judiciaire d'expulsion très honéreuse au regard des intérêts économiques en jeu. Il faut un procès par locataire, et plusieurs centaines d'euros "d'investissement" en frais d'huissier et d'avocat.
A espérer donc que les locataires partent spontannément.

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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