Litige prestation indue
Invalidité, incapacité
Bonjour,
voilà mon cas, j'ai bénéficié d'une pension d'invalidité cat 2 au titre du RSI en 1992, puis en reprenant une activité salariée j'ai effectué la même demande à la CPAM qui me la octroyé et ce pour la même pathologie.
Fin 2013, le RSI et la CPAM me demande chacun les aréages indues pour un total de 30 000 euros.
ma question porte sur mes possibilités d'engager la responsabilité de la CPAM (en effet je l'ai toujours informé de la perception antérieure d'une pension RSI, la CPAM n'a juste pas fait les vérifications utiles de mon dossie).
Sur quel fondement dois-je me baser ?
En effet, je peux en vois deux soit l'article L 355-3 du CSS (cad erreur de la caisse, plafond de ressource et bonne foi de l'assuré = pas d'indu) soit l'article 1382 du Code civil (faute, préjudice, lien de cause à effet = D&I en compensation)?
Quel est la différence entre ces deux fondements ? entre l'erreur ou la faute de la caisse ?lequel est a privilégié ?
Question posée le 17/11/2017
Par Matthollywood
Département : Saône-et-Loire (71)
| Tweet |