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Droit de l'immobilier

Délai légal pour signature notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'aimerais savoir si nous sommes tenus de respecter un délai légal pour passer chez le notaire suite à une acquisition en VEFA ?
Nous avons signer un contrat préliminaire de précommercialisation le 30 septembre 2017 et le promoteur tient absolument à passer chez le notaire avant la fin de l'année. Le but étant, pour eux, de remplir leurs objectifs commerciaux.
Cependant, de notre côté, nous perdrons nos intérêts d'épargne car nous nous servirons de notre apport personnel pour les premiers appels de fond.
Sommes-nous tenus de respecter la décision du promoteur ou pouvons-nous repousser la signature chez le notaire au mois de janvier ?
Petite précision : les frais de notaire étaient offerts au 10 premiers réservataires, dont nous faisons partis.
Merci.


Question posée le 16/11/2017

Par Doudy

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/11/2017

Chère Madame, Cher Monsieur,

Les conditions de réalisation d'une vente en VEFA sont à la fois régies par le contrat préliminaire que par la loi.

Il conviendrait donc de disposer du contrat préliminaire pour vous répondre précisément.

Cordialement

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
18 rue Saint Marc
Paris 75002
Tél : 0188805910
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