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Droit de la famille

Le pacs en mairie
PACS et concubinage

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement l'année dernière à 50/50.
Nous souhaitons nous pacser. Est-il possible de le faire en mairie compte tenu de notre bien immobilier ?

Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement


Question posée le 15/11/2017

Par Sarah71

Département : Côte-d'Or (21)

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