Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Dette
Saisie sur salaire

Bonjour,

Mon compagnon et moi étions pacsés 8 années. Il m'a aidé à financer mon appartement. J'ai signé une reconnaissance de dette de 30.000 €. Il s'est avéré Le pacs a été résilié. Je lui ai proposé de lui rembourser à raison de 100 € par mois mais il n'est pas d'accord. Il me somme de payer la totalité avant la fin de l'année.
Il va certainement m'envoyer un huissier. QUESTIONS :
1 )Cet huissier doit il obligatoirement présenter un mandat du tribunal pour se présenter à moi ?

Je suis honnête et désire lui rembourser mais je ne peux pas.
Les solutions envisageable :

1 qu'il ait l'hypothèque de mon appartement. Le jour ou je la vendrai il récupèrera la somme.

Merci pour votre réponse !


Question posée le 15/11/2017

Par Loly68

Département : Haut-Rhin (68)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK