Droit administratif
Modification de cadastre
Permis de construire, urbanisme
Quand une mairie établi un procesvverbale pour modifier parcelle qui englobe par erreur un terrain communale lors d'une vente et que celui ci et établi par un géomètre et de plus signé par le propriétaire la commune est bien propietaire de la dite parcelle?
Question posée le 14/11/2017
Par Tossa
Département : Meuse (55)
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