Droit de l'immobilier
Presidente d'1 ftm comment expulser un locataire qui m'a agressée
Logement loué : résiliation du bail
Présidente d'1 FTM, le 21/10 j'ai été agressée par un locataire. Il a signé un bail habitation principale meublée loi 89-462 du 6/071989 & articles L632-1 & suivants du CCH. date reconduction 16/01/2018. Notre règlement intérieur stipule : des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité.J'ai déjà envoyé un pli A/R signifiant la non reconduction du bail.Puis je m'appuyer sur l'article de notre règlement intérieur pour motiver l'expulsion et comment?
Question posée le 14/11/2017
Par 69para
Département : Rhône (69)
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