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Droit de l'immobilier

Délai de récupération du dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Nous avons quitté un logement en location fin janvier 2016. C'est mon mari qui a fait l'état des lieux de sortie dont nous n'avons pas eu la copie.
Le propriétaire nous demandait de lui envoyer des copies des factures de clôture EDF et eau avant de nous rendre le dépôt de garantie (595€). Nous avons mis 1 an et 10 mois avant de le faire. Nous n'avons pas vraiment de raison si ce n'est que nous avons eu une période difficile et avons mis de côté certaines questions administratives (pas toutes mais celle-ci en tous cas). Le propriétaire refuse de nous rendre ce dépôt au prétexte qu'il a du faire des travaux de réparation. Il y avait éventuellement quelques retouches de peinture à faire, notés dans l'état des lieux de sortie. Je ne conteste pas qu'il garde une partie de ce dépôt si c'est légitime mais la totalité, cela ne me semble pas justifié. Je crois qu'il pensait garder l'argent vu notre absence de manifestation... A-t-il le droit ? Que faire ?


Question posée le 14/11/2017

Par Gg74

Département : Haute-Savoie (74)

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