Délais contestation prescription acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , nous nous sommes positionnés sur une maison et nous avons appris avant le compromis qu'il s'agissait d'un bien acquis par une notoriété acquisitive.Mais il y a eu d'autres propriétaire depuis. Et donc que pendant encore 30 ans il pourrait être contesté ( dans notre cas il reste 19 ans ). nous pourrions être dépossédé si nous poursuivons l'achat.
Nous avons entendus parler de la réforme de la prescription acquisitive par Ericka Bareigts , selon l'article 117 de la loi du 28 février 2017 sur l'égalité réelle outre-mer, la durée de contestation serait réduite à 5 ans.
Ma question est : Est ce que cela pourrait nous concerner?
Si oui , à partir de quelle date débuterait les 5 années?
Question posée le 14/11/2017
Par Aureliedoris
Département : (97)
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