Coupure de téléphone pro, sans avis préalable et sans validation écrit
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Dans le cadre d'un changement d'opérateur pour ma ligne téléphonique professionnelle, Orange m'informe que le réseau est saturé et que des travaux sont nécessaires. Depuis ce jour, la ligne téléphonique de mon cabinet libéral est coupée précisant que le numéro n'est pas attribué. Et ce, sans qu'il n'y ai la capacité de créer la ligne, et sans signature de ma part.
Je n'ai plus d'appel, donc plus d'activité professionnelle depuis mercredi.
J'ai passé 5 heures au téléphone depuis avec 20 personnes, pour m'entendre dire que l'on ne peut rien pour moi. Je déplore une perte financière et d'activité énorme sur un cabinet en création depuis 2 ans et demi avec ce même numéro! J'y ai investi toutes mes finances et travaille grâce à ce numéro!
Je ne tiendrai pas dans la durée, le cabinet me coûte 70€ de l'heure.
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
T.B.
Question posée le 13/11/2017
Par Tommybettws
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il convient en premier lieu de rappeler les dispositions des articles 1231-1 et -2 du code civil selon lesquels « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » et « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, (…) ».
Votre opérateur et vous-même êtes liés par un contrat prévoyant certaines obligations à sa charge, notamment la fourniture d’une ligne téléphonique.
En cas d’inexécution, celle-ci ouvre droit à réparation du préjudice subi, en l’occurrence l’impossibilité d‘exercer votre profession correctement et d’en retirer ainsi les gains.
Des procédures d’urgence existent devant les tribunaux afin de remédier à ce type de troubles, il s’agit des procédures de référés qui peuvent être mises en place en seulement quelques semaines.
Vous devez préalablement mettre en demeure Orange d’exécuter ses obligations contractuelles par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, le téléphone ne représentant pas une preuve suffisante.
Par suite, il convient de vous adjoindre rapidement les services d’un avocat afin de saisir la juridiction des référés pour faire cesser cette inexécution et demander les sommes propres à indemniser votre préjudice.
Bien à vous
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