Saisie sur salaire avant départ?
Saisie sur salaire
bonjour,
je suis actuellement en poste et mon employeur à reçu un ADT de la part des impots ( car beaucoup de retard ) et depuis un mois ils ont commencés à procéder à la saisie sur salaire de la moitié...
Il se trouve que au même moment une société m'a contacté pour me débaucher.
Du faite sur la saisie ait commencé suis-je lié à mon employeur? ou puis je quitter la société?
Et j'imagine que mon futur employeur recevra d'ici quelques mois la suite de cette ADT?
D'avance merci pour retour car j'ai éplucher tout les forums sans réponses.
cdt
Laurent
Question posée le 13/11/2017
Par Laurent95160
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous êtes naturellement libre de quitter votre employeur pour un autre.
Les impôts utilisent la procédure de l'ATD dès lors qu'un tiers est détenteur de sommes vous appartenant ou devant vous être versées.
C'est ainsi qu'un ATD peut être fait sur votre compte bancaire.
Mais, comme c'est votre cas, il peut aussi être fait sur votre employeur qui doit vous verser tous les mois les salaires de votre travail.
Les impôts ne pourront donc que saisir la part qui correspond au salaire pour le travail effectué, mais si vous démissionnez, ils ne pourront plus saisir l'employeur après qu'il vous ait versé le dernier salaire/solde de tout compte.
Et bien entendu, ils se retourneront vers votre nouvel employeur si vous retrouvez un emploi et que la dette n'est pas, par ailleurs, apurée. Cela prendra peut être quelques mois du fait des démarches à accomplir.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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