Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Saisie pension de retraite.
Saisie sur salaire

Ma mère va bientôt rentrer dans une maison de retraite. Elle habite une maison hypothéquée suite à une dette contractée dans une banque il y a plus de 20 ans. La valeur de sa maison est bien inférieure au montant de cette dette ... bizarrement en sommeil. Si elle vend la maison pour ne plus payer les charges, la banque ne pouvant récupéré que le quart de la dette, peut elle demander une saisie d'une partie de la pension de retraite de ma mère (2660 euros) ?Merci pour votre réponse.


Question posée le 12/11/2017

Par Bruno aix

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK