Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Fissure maison
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour. Nous avons acheté une maison ancienne en juin 2014 avec la clause de non garantie des vices cachées. A ce jour une fissure de plus 10m de long vient de faire son apparition alors qu'elle n'était pas présente lors de l'achat car cachée par une épaisse couche de peinture réalisée 5 avant notre achat par les anciennes proprietaires. En grattant la peinture nous avons découvert que tout le bâtiment est couvert de fissures invisible à la vente. Peut on parler d'un dol? si oui, pouvons nous nous intenter une action en justice? Cordialement.
Question posée le 11/11/2017
Par Emiliedu60
Département : Oise (60)
Tweet |