Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

évènement familial pendant arrêt maladie
congés

Bonjour,Mon frère est décédé pendant mon arrêt maladie. Depuis la loi du 06 août 2016, les congés pour évènements familiaux sont désormais du domaine d'ordre public auquel il n'est pas possible de déroger.
Mon employeur peut-il donc me refuser mes 3 jours de congés à mon retour dans l'entreprise sous prétexte que j'étais en arrêt maladie alors que la loi ne le précise pas ?


Question posée le 11/11/2017

Par Phiphiauvergne

Département : Puy-de-Dôme (63)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK