Rente ayant droit
Accident ou maladie du travail
Je suis veuve depuis 98 je touche une rente ayant droit aujourd’hui je pense me Pacser mais ma cpam m’annonce qu’il me supprimerait ma rente
Qu en est il vraiment ? Merci d’avance
Question posée le 10/11/2017
Par Clke
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Le régime de l'allocation veuvage est règlementé par les articles Article L356-1 du code de la sécurité sociale.
Cette dernière est allouée à l'ex conjoint âgé de moins de 55 ans résident en France sous conditions de ressources.
Par ailleurs, l’article L356-3 du code de la sécurité sociale dispose que :
« L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1. »
En conséquence, en concluant un pacte civil de solidarité, vous ne remplirez plus les conditions d’octroi de cette allocation qui sera donc supprimée, comme vous l’a indiqué la CPAM.
Bien à vous
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